Tout engagement, expédition ou opération quelconque sauf convention particulière entre les parties vaut acceptation
par la clientèle des conditions générales et particulières ci-après reproduites.
UNION DES ENTREPRISES DE TRANSPORT ET LOGISTIQUE DE France (T. L. F.)
Conditions Générales de Vente régissant les opérations effectuées par les opérateurs de transport et/ou de logistique
Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre un donneur d’ordre et un ‘‘Opérateur de transport et/ou de logistique’’, ci-après dénommé l’O.T.L., au titre de tout engagement ou opération quelconque en lien avec le déplacement physique, par tout mode de transport, et/ou la gestion physique ou juridique de stocks et flux de toute marchandise, emballée ou non, de toute provenance et pour toute destination et/ou en lien avec la gestion de tout flux d’informations matérialisé ou dématérialisé.
Les définitions des termes et notions utilisés dans les présentes conditions générales sont celles des contrats types en vigueur.
Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières émanant du donneur d’ordre. En cas de conditions particulières convenues avec le donneur d’ordre et dans le silence de ces dernières, les conditions générales continuent à s’appliquer.
Article 2 – PRIX DES PRESTATIONS
2.1 – Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise à transporter et des itinéraires à emprunter. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des conditions et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après la remise de la cotation, y compris par les substitués de l’O.T.L., de façon opposable à ce dernier, et sur la preuve rapportée par celui-ci, les prix donnés primitivement seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’événement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation.
2.2 – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation notamment fiscale ou douanière.
2.3 – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an.
Article 3 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n’est souscrite par I’O.T.L. sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, l’O.T.L., agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. A défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés.
Intervenant dans ce cas précis comme mandataire, l’O.T.L. ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police d’assurance sont réputées connues et agréées par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.
Article 4 – EXECUTION DES PRESTATIONS
Les dates de départ et d’arrivée éventuellement communiquées par l’O.T.L. sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à l’O.T.L. pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques.
L’O.T.L. n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre.
Toutes instructions spécifiques à la livraison (contre remboursement, déclaration de valeur ou assurance, intérêt spécial à la livraison, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de l’O.T.L.
Article 5 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
5.1 – Emballage et étiquetage:
5.1.1 – Emballage:
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockage exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de ces opérations.
Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers.
Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
5.1.2 – Étiquetage:
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. L’étiquetage doit en outre satisfaire à toute réglementation applicable notamment celle relative aux produits dangereux.
5.1.3 – Responsabilité:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
5.2 – Plombage:
Les camions, les semi-remorques, les caisses mobiles, les conteneurs, complets une fois les opérations de chargement terminées, sont plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.
5.3 – Obligations déclaratives:
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eu égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Cette obligation d’information s’applique également à la déclaration de la masse brute vérifiée d’un conteneur conformément à la Convention SOLAS. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à l’O.T.L. des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre l’O.T.L., les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.
5.4 – Réserves: En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les délais légaux, faute de quoi aucune action ne pourra être exercée contre l’O.T.L. ou ses substitués.
5.5 – Refus ou défaillance du destinataire:
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
5.6 – Formalités douanières:
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le représentant en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale une liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, un blocage ou saisie des marchandises, des amendes, etc. de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens de la règlementation douanière visant à s’assurer que toutes les conditions pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le donneur d’ordre doit, sur demande de l’O.T.L., fournir à ce dernier, dans le délai requis, toute information qui lui sera réclamée au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à l’O.T.L. tous documents (tests, certificats, etc.)
exigés par la réglementation pour leur circulation. L’O.T.L. n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-
conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
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Le représentant en douane dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 18 du Code des Douanes de l’Union.
5.7 – Livraison contre remboursement
La stipulation d’une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries telles que définies à l’article 6 ci-dessous.
Article 6 – RESPONSABILITE
En cas de préjudice prouvé imputable à l’O.T.L., celui-ci n’est tenu que des dommages et intérêts qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat et qui ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l’inexécution au sens des articles 1231-3 et 1231-4 du Code civil.
Ces dommages et intérêts sont strictement limités conformément aux montants fixés ci-dessous.
Ces limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par l’O.T.L.
6.1 – Responsabilité du fait des substitués:
La responsabilité de l’O.T.L. est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l’opération qui lui est confiée. Quand les limites d’indemnisation des substitués ne sont pas connues, sont inexistantes ou ne résultent pas de dispositions impératives, elles sont réputées identiques à celles fixées à l’article 6.2 ci-après.
6.2 – Responsabilité personnelle de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.):
6.2.1 – Pertes et avaries:
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de l’O.T.L. serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée, pour tous les dommages à la marchandise imputables à toute opération par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées sans pouvoir excéder, quels que soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur de la marchandise concernée, une somme supérieure au produit du poids brut de la marchandise exprimé en tonnes multiplié par 5.000 € avec un maximum de 60.000 € par événement.
6.2.2 – Autres dommages:
Pour tous les autres dommages, y compris en cas de retard de livraison dûment constaté, au cas où sa responsabilité personnelle serait engagée, la réparation due par l’O.T.L. est strictement limitée au prix du transport de la marchandise (droits, taxes et frais divers exclus) ou à celui de la prestation à l’origine du dommage, objet du contrat. Cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie de la marchandise.
6.2.3 – Responsabilité en matière douanière :
La responsabilité de l’O.T.L. pour toute opération en matière de douane ou de contribution indirecte qu’elle soit réalisée par ses soins ou par ceux de ses sous-traitants ne pourra excéder la somme de 5.000 € par déclaration en douane, sans pouvoir excéder 50.000 € par année de redressement et, en toute hypothèse, 100.000 € par notification de redressement.
6.3 – Cotations:
Toutes les cotations données, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (6.1 et 6.2)
6.4 – Déclaration de valeur ou assurance:
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.1). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix.
Le donneur d’ordre peut également donner instructions à l’O.T.L., conformément à l’Article 3 (Assurance des marchandises), de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
6.5 – Intérêt spécial à la livraison:
Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d’intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et acceptée par l’O.T.L., a pour effet, en cas de retard, de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d’indemnité indiqués ci-dessus (Articles 6.1 et 6.2.2). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. Les instructions doivent être renouvelées pour chaque opération.
Article 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
7.1 – Les prestations de service sont payables comptant à réception de la facture, sans escompte, au lieu de l’émission de celle-ci, et en tout état de cause, dans un délai qui ne peut excéder 30 jours à compter de sa date d’émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. Conformément à l’article 1344 du Code civil, le débiteur est réputé avoir été mis en demeure de payer par la seule exigibilité de l’obligation.
7.2 – La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
7.3 – Tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage et fixé selon les modalités définies à l’article L.441-6 alinéa 12 du Code de commerce, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € suivant l’article D.441-5 du Code de commerce, et ce sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. Tout retard de paiement emportera, sans formalités, déchéance du terme de toute autre créance détenue par l’O.T.L. qui devient immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
7.4 – Tout paiement partiel sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance.
Article 8 – DROIT DE RETENTION CONVENTIONNEL ET DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle l’O.T.L. intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de rétention conventionnel, opposable à tous, et un droit de gage conventionnel sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’O.T.L., et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que l’O.T.L. détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement entre ses mains.
Article 9 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu, que ce soit pour les prestations principales ou accessoires, sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement.
Article 10 – DUREE DU CONTRAT ET RESILIATION
10.1 – En cas de relation commerciale établie, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter les délais de préavis suivants :
Un (1) mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à six (6) mois ;
Deux (2) mois quand la durée de la relation est supérieure à six (6) mois et inférieure ou égale à un (1) an ;
Trois (3) mois quand la durée de la relation est supérieure à un (1) an et inférieure ou égale à trois (3) ans ;
Quatre (4) mois quand la durée de la relation est supérieure à trois (3) ans, auxquels s’ajoute une (1) semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de six (6) mois.
10.2 – Pendant la période de préavis, les parties s’engagent à maintenir l’économie du contrat.
10.3 – En cas de manquements graves ou répétés, prouvés, de l’une des parties à ses engagements et à ses obligations, l’autre partie est tenue de lui adresser, par lettre recommandée avec avis de réception, une mise en demeure motivée. Si celle-ci reste sans effet dans le délai d’un mois, période durant laquelle les parties peuvent tenter de se rapprocher, il pourra être mis fin définitivement au contrat, sans préavis ni indemnité, par lettre recommandée avec avis de réception prenant acte de l’échec de la tentative de négociation.
Article 11 – ANNULATION – INVALIDITE
Au cas où l’une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
Article 12 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION
En cas de litige ou de contestation, seuls les Tribunaux du Siège social de l’Opérateur de transport et/ou de logistique (O.T.L.) sont compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.
Les présentes Conditions Générales de Vente de l’Union des Entreprises de Transport et de Logistique de France (T.L.F.) sont publiées le 1er janvier 2017 (premier janvier deux mille dix-sept).
Conditions Générales d’Achat
1. Champs d’application – Opposabilité
Les présentes conditions générales d’achat (CGA) définissent les modalités de passation et d’exécution des commandes de fournitures destinées à SETCARGO INTERNATIONAL, ses établissements et ses filiales, ci- après désignés SETCARGO INTERNATIONAL.
Le terme « fourniture » désigne indifféremment toutes fournitures, matériel ou logiciel et toutes prestations objet de la commande. Les dispositions suivantes sont opposables à tous fournisseurs sans exception ni réserves autres que celles pouvant figurer dans les
conditions particulières de la commande qui prévalent sur les conditions générales.
2. Commande
2.1 Passation de commande
SETCARGO INTERNATIONAL n’est engagée que par une commande rédigée sur papier à en-tête SETCARGO INTERNATIONAL, signée par une personne habilitée et faisant référence aux présentes conditions générales d’achat.
L’acceptation de la commande entraîne, de la part du Fournisseur, l’acceptation des conditions générales d’achat de SETCARGO INTERNATIONAL.
2.2 Accusé de réception de commande
Chaque commande doit faire l’objet d’un accusé de réception dans le délai défini dans la commande ou, à défaut dans le délai maximum de 8 (huit) jours calendaires à compter de sa date d’envoi, faute de quoi la commande pourra être annulée par SETCARGO INTERNATIONAL non tenu de justifier le motif. L’acceptation de la commande ou tout commencement d’exécution implique pour le Fournisseur formation ducontrat et adhésion sans aucune réserve aux présentes conditions générales et à toutes clauses et conditions de la commande. Dans le cas où le Fournisseur émettrait des réserves, celles-ci, pour être recevables doivent faire l’objet d’un écrit motivé mentionné sur le formulaire d’accusé de réception, et donner lieu à une acceptation expresse écrite de SETCARGO INTERNATIONAL.
3. Délai de livraison
3.1 Sauf stipulations particulières, la ou les dates figurant sur les commandes s’entendent comme étant la ou les dates de livraison des fournitures aux lieux fixés dans la commande. En accusant réception de ladite commande, le Fournisseur s’engage à respecter les délais et lieux de livraison.
3.2 Les dates de livraison doivent être rigoureusement respectées. SETCARGO INTERNATIONAL doit être informée immédiatement de tout retard prévisible et des mesures prises afin d’y remédier. Toutes les dépenses supplémentaires qui résultent d’un retard seront supportées par le Fournisseur. Si un retard est causé par un cas de force majeure, le Fournisseur doit le justifier à SETCARGO INTERNATIONAL par écrit et ce dès la survenance de l’évènement.
3.3 Tout retard de livraison entraîne l’application de plein droit de pénalités de retard et ce sans préjudice de l’exercice du droit de résiliation prévu à l’article 14 et de tous dommages et intérêts. Des pénalités dont le taux est fixé, sauf conditions particulières de la
commande, à un pourcent (1%) du montant HT de la commande par jour calendaire de retard, ces pénalités étant déduites des factures du Fournisseur en l’absence de contestation.
4. Emballage et transport
Sauf stipulations particulières, les fournitures commandées sont transportées aux frais et sous la responsabilité du Fournisseur. Celui-ci choisit son transporteur, souscrit à ses frais les polices d’assurances nécessaires à la garantie du transport et définit l’emballage et le
conditionnement en fonction du mode de transport et de la marchandise transportée. En conséquence, les marchandises endommagées ne seront pas acceptées par SETCARGO INTERNATIONAL. Sauf dispositions particulières, les fournitures d’origine étrangères sont livrées « Rendu Droits Acquittés » (DDP lieu du destinataire selon Incoterms CCI- édition 2000).
5. Conformité
5.1 Les fournitures doivent être strictement conformes aux spécifications, outillages, pièces, modèles figurant ou référencés dans la commande. Toute modification technique, même mineure doit être expressément acceptée par SETCARGO INTERNATIONAL.
5.2 Les fournitures doivent répondent aux exigences des lois, règlements, normes en vigueur dans le pays auquel elles sont destinées. En acceptant la commande, le Fournisseur est réputé connaître l’ensemble des lois, règlements, normes en vigueur. Tous les documents et certificats sont à adresser à SETCARGO INTERNATIONAL.
6. Bon de livraison
Toute expédition de fournitures fera l’objet d’un bon de livraison établi par le Fournisseur. Il sera placé dans l’emballage accompagnant les colis. Chaque bon de livraison devra comporter les indications suivantes :
– Numéro de la commande
– Désignation de la fourniture
– Quantité livrée
– Etat de la commande (partielle ou soldée)
– Nom du transporteur
Les fournisseurs de l’Union Européenne devront en outre indiquer le code de la nomenclature combinée, les poids net et brut et l’origine de la fourniture.
7. Transfert de la propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques s’effectue à la réception des fournitures par SETCARGO INTERNATIONAL, nonobstant toute clause de réserve de propriété insérée dans les documents du Fournisseur.
8. Réception – Refus de livraison
Par réception on entend le contrôle par SETCARGO INTERNATIONAL de la conformité à la commande des produits livrés tant en quantité qu’en qualité. Ce contrôle ne dégage cependant pas la responsabilité du Fournisseur des vices et non-conformités cachés du produit vendu.
SETCARGO INTERNATIONAL se réserve le droit de refuser les fournitures livrées en cas de :
– Défaut manifeste ;
– Non-conformité aux spécifications d’approvisionnement de SETCARGO INTERNATIONAL ou à la commande ;
– Non-conformité aux spécifications techniques du Fournisseur ;
– Non-conformité aux normes en vigueur ;
– Détérioration ;
– Livraison partielle, sauf si SETCARGO INTERNATIONAL a donné son accord préalable ;
– Livraison adressée à une autre adresse que l’adresse convenue.
Toute fourniture refusée devra être enlevée par le Fournisseur dans les 8 jours suivant la notification par SETCARGO INTERNATIONAL du refus de livraison. A défaut, elle sera retournée à ses frais et risques. Le Fournisseur est, en outre, tenu de remplacer à ses frais et sous le délai maximum de 5 jours ouvrés, toute fourniture refusée. Tout retard consécutif à un refus de livraison sera régi par les dispositions de l’article 3.
9. Prix et conditions de paiement
Sauf dispositions contraires figurant sur la commande, les prix sont fermes et non révisables. Ces prix sont nets et comprennent les frais de transport, le conditionnement et l’emballage adaptés au transport et au stockage de la fourniture, le déchargement, l’assurance, impôts et taxes à l’exclusion de la TVA. Les paiements s’effectuent à 30 jours, date d’émission de facture, sauf stipulation contraire, aucun acompte n’est versé à la commande. Le taux d’intérêt applicable aux pénalités éventuellement dues pour retard de paiement ne saurait en aucun cas excéder trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Ces pénalités auront un caractère indemnitaire, seront exclusives de tout autre dédommagement et s’appliqueront sur le montant HT de la facture. Conformément à l’article D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu de plein droit au paiement par le débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais derecouvrement.
10. Facturation
Pour chaque commande, la facture est établie par le Fournisseur en un seul exemplaire, au nom de l’entité émettrice de la commande et envoyée au service comptable dont l’adresse figure sur la commande.
Les factures comportent :
– Le numéro de la commande ;
– Le numéro du bon de livraison ;
– La nature et la quantité de la fourniture ;
– Le prix ;
– Le nom et l’adresse de facturation ;
– Le nom et l’adresse de l’entité SETCARGO INTERNATIONAL de
livraison si elle est différente ;
– Eventuels frais annexes
Ainsi que toute autre mention imposée par l’article L.441-9 du Code du commerce. SETCARGO INTERNATIONAL refusera la facturation de toute fourniture qui n’a pas fait l’objet de sa part d’une commande en bonne et due forme.
11. Garantie
Le Fournisseur garantit la stricte conformité des fournitures aux lois et règlements en vigueur relatif notamment à l’hygiène et à la sécurité, à la garantie légale des défauts et vices cachés, aux articles 1245 et suivants du Code civil relatifs aux produits défectueux. Sans préjudice des dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, la fourniture sera garantie contre tous défauts/vices apparents ou cachés de conception, de fabrication, de fonctionnement et contre toutes défectuosités de matière et pièces constitutives pendant la durée définie dans la commande ou, à défaut pour une période minimum de 12 mois à compter de la réception dans les établissements de SETCARGO INTERNATIONAL. La garantie du Fournisseur s’entend pièces, main d’oeuvre déplacement, transport compris. Toute intervention au titre de la garantie est elle-même garantie pour une période de douze mois à compter de l’intervention ou pour la durée restant à courir de la garantie d’origine si celle-ci est plus longue. Le Fournisseur devra réparer en toute diligence et en totalité, à ses frais, les conséquences que les défauts entraînent chez SETCARGO INTERNATIONAL et ses propres clients. Le Fournisseur s’engage à fournir pendant une période de cinq ans à compter de la livraison, toutes pièces de rechange des fournitures livrées. Au cas où le Fournisseur s ‘avèrerait incapable d’assurer l’exécution correcte de la présente obligation de garantie, SETCARGO INTERNATIONAL se réserve le droit de faire exécuter les prestations nécessaires aux frais du Fournisseur. D’une façon générale, et sans préjudice de l’application de la clause de résiliation, SETCARGO INTERNATIONAL se réserve le droit de mettre en cause, à tout moment, la responsabilité du Fournisseur notamment dans le cas où une action serait engagée contre elle, afin d’obtenir la réparation de tous dommages causés par un vice de conception, de fabrication ou de fonctionnement des fournitures. Le Fournisseur garantit la possession paisible de la chose vendue, notamment dans le domaine de la propriété intellectuelle.
12. Responsabilité – Assurances
Le Fournisseur est responsable des dommages causés par sa fourniture et/ou à l’occasion de l’exécution de la commande. Il est seul responsable de sa fourniture jusqu’à la réception par SETCARGO INTERNATIONAL conformément à l’article 8 et pendant la durée de garantie. Il doit assumer tout remplacement et réparation indépendamment de toutes assurances. Le Fournisseur est également tenu de réparer l’entier dommage résultant du retard dans l’exécution, de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de la commande.
Le Fournisseur sera titulaire d’une police de responsabilité générale (exploitation & produits) couvrant notamment sa responsabilité après livraison, et sa responsabilité civile professionnelle. Sa police couvrira tous dommages corporels, matériels et immatériels. Le Fournisseur s’engage à justifier, avant tout commencement d’exécution de la commande, de la souscription d’une telle assurance.
13. Pérennité des fournitures
Le Fournisseur s’engage, pendant une durée de minimale de cinq (5) ans après l’arrêt de la fabrication ou le retrait du catalogue, à fournir à SETCARGO INTERNATIONAL dans des conditions raisonnables de prix et de délai de livraison, les pièces, composants et autres éléments nécessaires à l’utilisation des fournitures.
14. Résiliation
En cas de non-respect par le Fournisseur de l’une quelconque de ses obligations, non remédié dix (10) jours suivant l’envoi par lettre recommandée d’une mise en demeure par QETCARGO INTERNATIONAL, celle- ci pourra résilier la commande de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
De même, SETCARGO INTERNATIONAL pourra, sous réserve des lois impératives applicables en la matière, résilier de plein droit la commande en cas de faillite, dissolution ou saisie d’actifs du Fournisseur. L’exécution ou la résiliation de la commande ne met pas fin aux obligations qui survivent par leur nature, notamment la garantie, la conformité à la réglementation, la propriété intellectuelle, la confidentialité.
15. Ethique, Responsabilité sociétale et environnementale
15.1 Le Fournisseur reconnaît avoir pris connaissance et adhérer aux engagements du Groupe en matière d’éthique et de développement durable tels qu’ils sont stipulés dans la Charte Ethique, le Guide Les Pratiques de l’Ethique, le code de conduite Fournisseur Setcargo.
15.2 Le Fournisseur déclare et garantit à SETCARGO INTERNATIONAL avoir respecté, lors des6 années précédant la signature du Contrat, les normes de droit international et du droit national applicable au Contrat, relatives :
(i) aux droits fondamentaux de la personne humaine, notamment l’interdiction (a) de recourir au travail des enfants et à toute autre forme de travail forcé ou obligatoire; (b) de procéder à toute forme de discrimination au sein de son entreprise ou à l’égard de ses fournisseurs ou sous-traitants ;
(ii) aux embargos, trafics d’armes et de stupéfiants et au terrorisme ;
(iii) aux échanges commerciaux, licences d’importations et d’exportations et aux douanes ;
(iv) à la santé et à la sécurité des personnels et des tiers ;
(v) au travail, à l’immigration, à l’interdiction du travail clandestin ;
(vi) à la protection de l’environnement ;
(vii) aux infractions économiques, notamment la corruption, la fraude, le trafic d’influence (ou infraction équivalente dans le droit national applicable au présent contrat), l’escroquerie, le vol, l’abus de bien social, la contrefaçon, le faux et usage de faux, et toute infraction connexe ;
(viii) à la lutte contre le blanchiment d’argent ;
(ix) au droit de la concurrence.
15.3 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, le Fournisseur s’engage à respecter, en son nom et au nom et pour le compte de ses fournisseurs et sous-traitants, ces mêmes normes.
15.4 SETCARGO INTERNATIONAL se réserve le droit de solliciter du Fournisseur la preuve qu’il s’est bien conformé aux prescriptions de la présente Clause Ethique, Responsabilité Environnementale et Sociétale et de procéder ou de faire procéder à des audits.
15.5 Toute violation des dispositions de la présente Clause Ethique, Responsabilité Environnementale et Sociétale constitue un manquement contractuel conférant le droit à la partie non défaillante de procéder à la suspension et/ou à la résiliation du Contrat aux torts exclusifs de la partie défaillante, dans les termes et selon les conditions fixées dans le Contrat.
Propriété intellectuelle
SETCARGO INTERNATIONAL aura un droit d’usage libre et gratuit sur tous les droits de propriété intellectuelle portant sur les fournitures. L’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les livrables exécutés pour SETCARGO INTERNATIONAL, l’intégralité des résultats et des droits patrimoniaux y afférents, dans le cadre d’une commande (comprenant notamment le droit de reproduire et de représenter sur quelque support que ce soit et autant de fois qu’il le souhaite ou de modifier les livrables) lui sont exclusivement transférés au fur et à mesure de leur réalisation, de plein droit et sans formalité, pour la durée légale de protection des droits et dans le monde entier. En conséquence, SETCARGO INTERNATIONAL pourra, en tant que propriétaire, librement et pour tous pays, exploiter, licencier, ou céder les résultats de la manière la plus large, sur tous supports et pour les finalités les plus diverses. Si les résultats concernent des logiciels, le Fournisseur s’engage à mettre à la disposition de SETCARGO INTERNATIONAL les codes sources de ces logiciels développés dans le cadre d’une commande. Le prix défini entre les Parties comprend ce transfert de droits.
Le Fournisseur garantit SETCARGO INTERNATIONAL de toute action de tiers résultant de violations des droits de propriété intellectuelle qui porteraient sur les livrables, ou les fournitures, et est responsable, vis-à- vis de SETCARGO INTERNATIONAL, de tout dommage qui en résulterait, en ce compris les frais d’assistance juridique. En outre, le Fournisseur s’engage à ses frais à adapter les livrables, ou fourniture qui violeraient les droits de propriétés d’un tiers ou à les remplacer par des fournitures similaires ou équivalentes. Dans le cas où cela ne serait pas possible, SETCARGO INTERNATIONAL pourra résilier la commande, sans préjudicie des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
16 Confidentialité
Toute information de quelque nature qu’elle soit, commerciale ou technique, divulguées entre les Parties à l’occasion, de la commande ou au cours de son exécution, restent la propriété exclusive de la Partie qui les divulgue. La Partie recevant l’information n’en fera usage que dans le cadre de la commande et les retournera à l’autre partie après exécution de la commande. La Partie recevant l’information s’engage à tenir ces informations strictement confidentielles pendant trois (3) ans après la date de la commande, à les fournir uniquement aux employés qui doivent en avoir connaissance pour l’exécution de la commande et qui sont tenus de les traiter confidentiellement et à ne les communiquer en aucun cas à des tiers sans avoir obtenu l’accord écrit préalable de la Partie qui les divulgue.
17 Sous-traitance
Le Fournisseur assume seul la responsabilité de la bonne exécution des commandes. Le Fournisseur ne pourra confier tout ou partie de l’exécution de la commande à des tiers qu’après accord préalable et écrit de SETCARGO INTERNATIONAL. Le Fournisseur qui fait appel à des sous- traitants le fait sous son entière responsabilité. La sous-traitance ne le décharge en rien du respect de ses obligations qu’il fera également exécuter à ces tiers.
SETCARGO INTERNATIONAL peut librement céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant de la commande à une entreprise liée.
18 Droit Applicable
Toutes les commandes, quelle que soit leur forme, sont régies par les dispositions du droit français.
19 Règlement des contestations
En cas de difficulté pour l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales d’achat, les Parties veilleront à rechercher de bonne foi une solution amiable préalablement à toute action contentieuse.
En cas d’échec de cette procédure de conciliation trente (30) jours après le début des discussions, ledit litige sera définitivement et exclusivement tranché par les cours et tribunaux compétents dans le ressort desquels se trouve le siège social de SETCARGO INTERNATIONAL ou de celui de ses filiales le cas échéant.
20 Protection des Données Personnelles
Sont nommées « Données Personnelles » les données à caractère personnel telles que définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (« RGPD »). Les Parties s’engagent à respecter l’ensemble de la législation et des réglementations applicables en matière de protection des Données Personnelles.
Chaque Partie peut être amenée à collecter et traiter les Données Personnelles de l’autre Partie pour les besoins de l’exécution des commandes de fournitures. Chaque Partie est responsable du traitement de ses Données Personnelles et veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées. Le Fournisseur peut être amené à collecter et/ou traiter les Données Personnelles pour le compte de SETCARGO INTERNATIONAL, en qualité de sous-traitant de ces Données Personnelles, et respectera alors les obligations incombant aux sous-traitants au sens du RGPD.
Le Fournisseur s’engage, notamment, à veiller à ne pas collecter de catégories particulières de Données Personnelles, telles que définis dans le RGPD, sans le consentement préalable et écrit de la personne concernée ; à pas divulguer, transférer, louer, céder ou exploiter, que ce soit commercialement ou non les Données Personnelles sans l’accord préalable et écrit d’SETCARGO INTERNATIONAL; à fournir toutes informations utiles à SETCARGO INTERNATIONAL pour la bonne exécution de ses obligations en matière de protection des Données Personnelles ; à coopérer particulièrement dans le cas où SETCARGO INTERNATIONAL ferait l’objet d’un contrôle de la part de l’autorité de contrôle nationale ; à respecter la durée de conservation des Données Personnels et à supprimer les Données Personnelles qui doivent l’être ; à établir et à transmettre à SETCARGO INTERNATIONAL toute analyse d’impact ou « Etude d’Impact Vie Privé » relative à la protection des Données Personnelles si nécessaire et à tenir un registre des traitements effectués pour le compte d’SETCARGO INTERNATIONAL conformément à l’article 30-2 du Règlement (UE) 2016/679 ; mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la commande toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment les mesures matérielles et logiques, adaptées à la nature des Données Personnelles traitées et aux risques présentés par les Traitements effectués ; assurer la gestion appropriée des réseaux et des autorisations d’accès logique et physique et ce, en conformité avec les instructions de SETCARGO INTERNATIONAL; assurer la mise en oeuvre et le maintien des éléments de traçabilité nécessaires afin notamment de contrôler et vérifier l’identité de toute personne qui a accédé et traité les Données Personnelles et effectuer les contrôles d’accès de sécurité nécessaires. Ces mesures doivent assurer un niveau de sécurité des Données Personnelles approprié compte tenu des risques présentés par le Traitement et par la nature des Données Personnelles à protéger, et être conformes aux dispositions de la commande.
Si le Fournisseur est situé en dehors de l’Espace Économique Européen (« EEE »), le Fournisseur doit disposer de Règles Contraignantes d’Entreprise approuvées par l’Union Européenne ou être une entreprise certifiée au regard de la « Privacy Shield », ou avoir signé des clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne.
SETCARGO INTERNATIONAL se réserve le droit d’effectuer, à sa seule discrétion, tout audit et qui lui paraîtrait utile pour constater le respect par le Fournisseur de ses obligations concernant les Données Personnelles.
Tout manquement du Fournisseur aux obligations relatives aux Données Personnelles constitue un manquement à ses obligations, qui pourra entraîner la résiliation de la commande pour faute conformément aux dispositions de l’article 14 « Résiliation », sans préjudice pour SETCARGO INTERNATIONAL de tout autre recours. Le Fournisseur indemnisera SETCARGO INTERNATIONAL, contre toute réclamation, frais, dommages, amendes, pertes, responsabilité et dépenses (y compris les honoraires et frais d’avocats) subis par ces derniers et causés par le Fournisseur, directement ou indirectement, du fait d’une violation du RGPD.